Urbanisme

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

DECLARATION PREALABLE

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • transformation de plus de 10 m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON) ;
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ;
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
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Formulaire de Déclaration Préalable de travaux

PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce document est valable si vous réalisez les travaux suivants :

  • construction d’une maison individuelle ou ses annexes ;
  • agrandissement une maison individuelle ou ses annexes ;
  • aménagement pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante ;
  • projet comprenant des démolitions.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m².
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Formulaire Permis de construire

PERMIS MODIFICATIF

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.
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Formulaire permis modificatif

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)